Modification du seuil pour un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables

Appel d’offre : nouveauté au 1er janvier 2020

En 2019 le seuil en deçà duquel les acheteurs peuvent conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables est de 25000 € HT, il passe à 40000 € HT pour les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 01/01/20.

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 (décret modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances – NOR: ECOM1923341D) a relevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros hors taxes (article R. 2122-8article R. 2132-2, article R. 2196-1 du CCP). Il a relevé le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par certains acheteurs (article R. 2191-7 du CCP)].

Source : marche-public.fr

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