Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Après plusieurs reports, la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France à partir du 1er septembre 2026.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises, établies en France, sauf celles exonérées de TVA.
Sur quelles opérations ?
Toutes les opérations d’achats et de ventes de biens ou de services entre entreprises
Comment ?
Les entreprises devront utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour émettre et recevoir des factures électroniques.
Quel Calendrier ?
L’obligation d’émettre des factures est fixée à partir du :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera quant à elle à partir du 1er septembre 2026 pour l’ensemble des entreprises.
Alors n’attendez plus pour mettre en conformité vos logiciel selon les mentions obligatoires permettant la transmission correcte de vos factures à vos clients et donc leur règlement ! Contactez-moi, je saurai vous accompagner dans cette démarche.
