Comment obtenir le label RGE pour faire bénéficier vos clients du CITE ?
Le particulier, souhaitant faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement ancien, doit faire appel à une entreprise titulaire d’un signe de qualité RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1224.
Pour obtenir le signe de qualité RGE, le professionnel doit :
• choisir le signe de qualité qu’il souhaite obtenir en fonction de son activité ;
• suivre une formation agréée par domaine d’activité (validation des compétences d’au moins un référent technique par établissement) ;
• constituer un dossier de candidature auprès de l’organisme délivrant le signe de qualité RGE souhaité.
Le signe de qualité est délivré par l’organisme dès lors que le dossier permet de justifier du respect des différents critères techniques.
Pour être labellisé RGE, le professionnel du bâtiment (entreprise du BTP, artisan ou entrepreneur individuel) :
• doit justifier du respect de ses obligations administratives et légales, notamment en termes d’assurance avec la garantie décennale ;
• doit désigner au moins un responsable technique et opérationnel et apporter la preuve de ses compétences, notamment par le moyen d’une formation courte ;
• en cas de sous-traitance, doit faire appel à des entreprises elles-mêmes titulaires d’un signe de qualité RGE ;
• doit réaliser au minimum 2 chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l’activité désignée RGE ;
• doit se soumettre à un audit de chantier (contrôle de réalisation) dans un délai de 2 ans suivant la demande de qualification.
Pour connaître tous les organismes accrédités pour délivrer les signes de qualité RGE
Vous pouvez les voir sur le site de service-public.fr.
À noter : la qualification est valable 4 ans. À la fin de ce délai, le professionnel doit réactualiser l’ensemble de son dossier pour justifier du respect des exigences RGE.
Si vous souhaitez un accompagnement dans toutes ces démarches administratives :
- centralisation des documents administratifs et légaux
- 1ère constitution du dossier de demande de qualification
- préparation des dossiers clients (archivage qualité)
- renouvellement et suivi annuel
